L’offre X LARGE

Le contrôle des concentrations

Le contrôle des concentrations

Les règles de droit de la concurrence nationales et communautaires imposent aux entreprises réalisant des opérations de croissance externe ou d’investissement de notifier les opérations projetées aux autorités de concurrence compétentes si certaines conditions sont réunies. Les autorités de concurrence s’assurent que les procédures de contrôle des concentrations sont respectées et sanctionnent lourdement les pratiques dites de « gun jumping », qui consistent pour des entreprises à mettre en œuvre des opérations notifiables sans attendre l’autorisation de l’autorité compétente.

Nos honoraires

Pour prévenir ce type de risques, HLG Avocats assiste ses clients à tous les stades de leurs opérations de fusions-acquisitions et de création de filiales communes afin que celles-ci soient réalisées conformément aux règles européennes et nationales de contrôle des concentrations.

Nos honoraires varient en fonction de la complexité de l’opération à notifier mais sont forfaitaires et adaptés à chaque dossier.

Conformément à nos obligations déontologiques, seul un devis préalable et une convention d’honoraires validée déclencheront la mission.

Pour plus de détails, contacter HLG Avocats contact@hlgavocats.fr

Assistance et conseil dans le cadre d’enquête des autorités de concurrence et de contentieux auprès des autorités de concurrence

Les Autorités de concurrence assurent une surveillance soutenue de l’ensemble des secteurs d’activités et veillent au respect de la règlementation dite « antitrust ». Chaque année, les autorités fixent leurs priorités au nombre desquelles figurent souvent les secteurs du numérique, de la santé et de la grande distribution. Au regard du montant important des amendes encourues, il est nécessaire pour chaque entreprise visée par une procédure d’enquête d’être assistée par un avocat spécialisé dans cette matière qui pourra la conseiller dans la mise en place d’une stratégie de défense et comprendre les enjeux propres à son activité.

Nos honoraires

HLG Avocats fournit à ses clients une assistance juridique et stratégique dans le cadre de dossiers d’ententes et d’abus de position dominante.

Nos honoraires varient en fonction de la complexité procédurale du dossier, ainsi que du volume de documents versés à la procédure mais sont fixés en fonction des différentes étapes de la procédure et adaptés à chaque dossier. En fonction, des étapes de la procédure, certains honoraires peuvent être forfaitisés.

Conformément à nos obligations déontologiques, seul un devis préalable et une convention d’honoraires validée déclencheront la mission.

Pour plus de détails, contacter HLG Avocats contact@hlgavocats.fr

S, M, L, XL
L'offre à votre taille

Des offres de prestations de conseils juridiques ciblées et modulables

HLG AVOCATS
42 A rue Montgrand
13006 Marseille
Tél. : +33 (0) 4 84 25 54 03
Fax : +33 (0) 4 84 25 54 09
contact@hlgavocats.fr