L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon

Par Helen Coulibaly-Le Gac, le 04/07/2016

En pleine agitation pour les élections municipales françaises, la loi n° 2014–344, dite “loi Hamon”, définissant notamment la notion d’action de groupe a définitivement été adoptée le 17 mars 2014.

Évolution importante du droit de la consommation français, la mesure phare de cette loi introduit l’action de groupe dans le droit positif français et vient sans aucun doute renforcer les droits des consommateurs vivant en France en leur permettant de rassembler de nombreuses plaintes individuelles en une seule.

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