Assurances : début des discussions sur l’avenir du règlement d’exemption par catégorie

Par Helen Coulibaly-Le Gac, le 24/03/2018

La Commission européenne lance une consultation destinée à recueillir les avis et commentaires des acteurs du marché sur le fonctionnement et l’avenir du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances n° 267/2010 du 24 mars 2010 (RECA). Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 4 novembre 2014. Sur la base des contributions reçues, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil d’ici à la fin mars 2016.

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