Le Blog

L’engagement d’exclusivité doit figurer expressément au contrat – cour d’appel de Paris 15 janvier 2015 n° 12/12120

La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt d’espèce que l’obligation d’exclusivité doit être expressément prévue au contrat et qu’elle ne peut se déduire ...
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Info numérique : les autorités de la concurrence françaises et britanniques publient conjointement une étude économique des systèmes ouverts et fermés

L’étude (Analyse économique des systèmes ouverts et fermés) propose une définition des notions principales telles que les écosystèmes ; les effets de réseaux et les ...
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Négociations commerciales 2015, la dgccrf se mobilise par la voix de sa directrice générale

Mise en ligne sur le site de la DGCCRF d’une interview de Nathalie Homobono qui résume dans les grandes lignes les mesures phares de la loi du ...
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Etiquetage des allergènes et information du consommateur

Afin de rendre applicable le Règlement n° 1169/2011 relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, le gouvernement, sous l’égide de la secrétaire d’Etat ...
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Assurances : début des discussions sur l’avenir du règlement d’exemption par catégorie

La Commission européenne lance une consultation destinée à recueillir les avis et commentaires des acteurs du marché sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie ...
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Abus de position dominante dans le secteur des produits laitiers

L’Autorité de Concurrence condamne la Société Nouvelle des Yaourts de Litté (SNYL)solidairement avec ses maisons-mères à 1,67M€ pour avoir abusé de sa position dominante sur le ...
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Prolongation du règlement d’exemption par catégorie sur les consortiums maritimes

La Commission prolonge une nouvelle fois, jusqu’en avril 2020, le Règlement d’exemption par catégorie (RÈGLEMENT (CE) N° 906/2009 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009) ...
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L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon

En pleine agitation pour les élections municipales françaises, la loi n° 2014–344, dite “loi Hamon”, définissant notamment la notion d’action de groupe a définitivement été adoptée ...
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