Comité de crise des délais de paiement : valoriser les entreprises vertueuses

Le 23 mars 2020, le ministère de l’économie annonçait la création d’un comité de crise face à la dégradation des délais de paiement. L’objectif de ce comité est de « répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement […] ». L’exécutif entend ainsi veiller à la santé des PME dont la situation de trésorerie est souvent plus fragile que celles des grandes entreprises.

 

Le comité, qui se réunit à intervalles réguliers sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit, a notamment pour mission de valoriser les entreprises vertueuses.

 

C’est dans ce cadre que, le 16 avril 2020, le comité a publié une liste d’entreprises qui s’engagent volontairement dans la solidarité économique en mettant en place des procédures de paiement accéléré de leurs fournisseurs. Parmi ces entreprises, figurent notamment Danone, L’Oréal, Sodexo, EDF ou encore Système U. Contrairement à la procédure de « name and shame » prévue par l’article L. 470-2 du Code de commerce, l’idée est ici de valoriser les entreprises vertueuses plutôt que de sanctionner celles refusant de faire preuve de solidarité.

 

Pour autant, en parallèle, le comité de crise traite aussi les signalements de fournisseurs et prestataires d’entreprises ayant des « comportements anormaux », en collaboration avec les organisations socio-professionnelles. Concernant la typologie des entreprises concernées, l’action du comité se focalise principalement sur les « entreprises ayant un impact structurel sur l’économie française », les cas concernant les entreprises de taille plus modeste étant traités selon les procédures habituelles.

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