Consultation publique de l’autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Elle invite les entreprises et les professionnels du droit à lui faire part de leurs observations avant le 20 mars prochain.

Consultez le projet du communiqué de procédure.

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