La DGCCRF et l’ANSM coopèrent

Les deux entités viennent de signer un nouvel accord de coopération le 7 janvier 2015. La coopération porte sur les produits suivants :

  • huiles essentielles et plantes médicinales
  • dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • lentilles oculaires non correctrices
  • produits cosmétiques
  • produits de tatouage.

Le nouveau dispositif prévoit notamment que les agents de la DGCCRF et ceux de l’ANSM puissent échanger un certain nombre d’informations :

  • possibilité d’échanges spontanés des informations recueillies dans l’exercice de leurs missions respectives ;
  • coopération en matière de surveillance du marché des produits frontières entre les compléments alimentaires et les médicaments.
logoorange1

Partager cet article

Restez informé

Newsletter

Nous vous accompagnons avec des offres de prestations de conseils juridiques ciblées et modulables

HLG AVOCATS

1, rue Gilbert Dru
13002 Marseille

Tél. : +33 (0) 4 84 25 54 03
Fax : +33 (0) 4 84 25 54 09
contacts@hlgavocats.fr

Nous contacter

Contact général FR

  • En validant, vous acceptez la politique de confidentialité
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.