Fiche technique COVID-19 : Autorité de la concurrence

Contrôle des concentrations


Suspension du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus des délais légaux et règlementaires applicables en matière de contrôle des concentrations. Sont concernés notamment les délais suivants :

  • Délai de 25 jours ouvrés imparti à l’ADLC pour se prononcer sur une opération de concentration à compter de la réception de la notification complète (article L. 430-5 du Code de commerce)
  • Délai de 65 ouvrés imparti à l’ADLC pour prendre une décision lorsqu’une opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi (article L. 430-7 du Code de commerce)

 

Engagements, injonctions et mesures conservatoires


Suspension du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus des délais de mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires

 

Réponse aux notifications des griefs et rapports


Suspension du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus du délai de deux mois dont disposent les entreprises pour répondre à une notification des griefs ou un rapport

 

Texte de référence


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (articles 7 et 8)

 

Page dédiée de l’Autorité de la concurrence

 

Checklist


  • Pour les concentrations déjà notifiées, calculer le nouveau délai de réponse de l’ADLC
  • Décaler, autant que possible, les nouvelles notifications de concentration après le 23 juin 2020
  • Appliquer les règles de suspension pour calculer la nouvelle date limite pour mettre en œuvre des engagements, injonctions et mesures conservatoires
  • Appliquer les règles de suspension pour calculer la nouvelle date limite pour répondre à une notification des griefs

 

fichetechnique-autorite2

Partager cet article

Restez informé

Newsletter

Nous vous accompagnons avec des offres de prestations de conseils juridiques ciblées et modulables

HLG AVOCATS

1, rue Gilbert Dru
13002 Marseille

Tél. : +33 (0) 4 84 25 54 03
Fax : +33 (0) 4 84 25 54 09
contacts@hlgavocats.fr

Nous contacter

Contact général FR

  • En validant, vous acceptez la politique de confidentialité
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.