Fiche technique COVID-19 : Suspension des astreintes, clauses pénales, résolutoires et de déchéance

Champ d’application


L’article 4 de l’ordonnance 2020-306 s’applique aux astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses prévoyant une déchéance qui ont expiré ou couru du 12 mars au 23 juin 2020 inclus (la « période juridiquement protégée »).

 

Suspension


La règle : le délai contractuel pour s’exécuter qui a couru pendant la période juridiquement protégée est suspendu (i.e. il est neutralisé et reporté).

 

Si l’astreinte, clause pénale, résolutoire ou de déchéance :

  • Court et prend effet pendant la période juridiquement protégée, la période écoulée pendant la période juridiquement protégée est ajoutée à la fin de la période juridiquement protégée pour calculer la nouvelle date de prise d’effet de la clause ; 
  • Court en partie pendant la période juridiquement protégée mais expire après la période juridiquement protégée, la période écoulée pendant la période juridiquement protégée est ajoutée à la fin de la date de prise d’effet théorique de la clause.

 

Exception : pour les obligations de sommes d’argent, il n’y a de report que si l’astreinte, la clause pénale, résolutoire ou de déchéance a couru et pris effet pendant la période juridiquement protégée. Si la clause a simplement couru pendant la période juridiquement protégée mais qu’elle n’a pris effet qu’après la fin de la période juridiquement protégée, il n’y a aucune suspension.

 

Quelques exemples


  • Si un contrat conclu le 1er mars 2020 oblige une partie à finir des travaux avant le 1er juillet 2020 à peine d’astreinte, l’astreinte sera reportée de la totalité de la durée de la période juridiquement protégée, soit 3 mois et 12 jours et ce, à compter du 1er juillet 2020. Cette période est neutralisée et reportée après le 1er juillet 2020. L’astreinte reprendra effet le 13 octobre 2020.
  • Si un contrat conclu le 12 mars 2020 oblige une partir à finir des travaux avant le 12 avril 2020 à peine d’astreinte, la date de prise d’effet de l’astreinte sera reportée un mois après la fin de la période juridiquement protégée. L’astreinte reprendra effet le 24 juillet 2020.
  • Si un contrat conclu le 1er mars 2020 oblige une partie à effectuer un paiement avant le 1er juillet 2020 sous peine d’astreinte, l’astreinte produira ses effets au 1er juillet 2020 comme prévu car elle (i) concerne un paiement à effectuer et (ii) expire après la fin de la période juridiquement protégée.

 

Texte de référence



Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

 

Checklist


  • Identifier ses contrats en cours d’exécution entre le 12 mars et le 23 juin 2020
  • Dans ces contrats, recenser les astreintes, clauses pénales, résolutoire ou de déchéance
  • Appliquer les règles de prorogation pour calculer la nouvelle date de prise d’effet de ces clauses
  • Effectuer les diligences requises à tempsou, à défaut, négocier un report des échéances contractuelles par voie d’avenant

 

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