HLG avocats à nouveau choisi pour écrire le chapitre « Vertical agreements and dominant firms – France » des International Comparative Legal Guides (ICLG)

Par HLG Avocats, le 03/09/2019

Après avoir rédigé le chapitre « Franchise 2017 – France » puis « Vertical agreements and dominant firms 2018 – France »  HLG Avocats a eu le plaisir d’écrire le chapitre « Vertical Agreements and Dominant Firms 2019 – France » des International Comparative Legal Guides (ICLG), guides pratiques de référence en matière d’opérations cross-border.

Le Cabinet est ainsi sélectionné par ICLG pour la troisième année consécutive.

Découvrez, sous-forme de questions-réponses, les informations pratiques essentielles concernant :

  • Les autorités de concurrence en charge du contrôle des accords verticaux (accords entre entreprises opérant à des niveaux différents de la chaine de distribution) ;
  • La procédure applicable devant ces autorités ;
  • Les sanctions qu’elles peuvent prononcer ;
  • Les secteurs prioritaires identifiés par les autorités de concurrence pour l’année 2019 ; et
  • Les procédures amiables dont peuvent bénéficier les auteurs d’infractions à la réglementation applicable.

 

L’article vous permettra également d’appréhender les contraintes liées au droit de la concurrence en matière d’accords verticaux. En particulier, l’article précise comment sont analysés les accords de distribution par les autorités compétentes.

 

L’article revient enfin sur la règlementation applicable aux entreprises en situation de position dominante et rappelle les critères d’exemption permettant de valider un accord vertical contenant des restrictions de concurrence.

Consultez notre article en version PDF sur le site d’HLG Avocats.

HLG AVOCATS
42 A rue Montgrand
13006 Marseille
Tél. : +33 (0) 4 84 25 54 03
Fax : +33 (0) 4 84 25 54 09
contact@hlgavocats.fr