HLG Avocats à nouveau sélectionné pour contribuer aux International Comparative Legal Guides

Après avoir rédigé les chapitres « Franchise – France » 2017 puis « Vertical agreements and dominant firms – France » 2018 et 2019, HLG Avocats a le plaisir de contribuer à l’édition 2020 du chapitre « Vertical Agreements and Dominant Firms Laws and Regulations » des International Comparative Legal Guides (ICLG), guides pratiques de référence en matière d’opérations cross-border.

 

Le Cabinet est ainsi sélectionné par ICLG pour la quatrième année consécutive.

 

Découvrez, sous-forme de questions-réponses, les informations pratiques essentielles concernant :

  • Les autorités de concurrence en charge du contrôle des accords verticaux (accords entre entreprises opérant à des niveaux différents de la chaine de distribution) ;
  • La procédure applicable devant ces autorités ;
  • Les sanctions qu’elles peuvent prononcer ;
  • Les procédures amiables dont peuvent bénéficier les auteurs d’infractions à la réglementation applicable ;
  • Les secteurs prioritaires identifiés par les autorités de concurrence pour l’année 2020 ; et
  • Nouveauté de cette édition : les pistes de réflexion de l’Autorité de la concurrence pour tenter de réglementer les « plateformes numériques structurantes ».

 

L’article vous permettra également d’appréhender les contraintes liées au droit de la concurrence en matière d’accords verticaux. En particulier, l’article précise comment sont analysés les accords de distribution par les autorités compétentes. L’article revient enfin sur la règlementation applicable aux entreprises en situation de position dominante et rappelle les critères d’exemption permettant de valider un accord vertical contenant des restrictions de concurrence.

 

Consultez notre article en version PDF ci-dessous :

 

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