Dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé hier aux Etats membres de mettre en œuvre l’article 107, §3, b) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Conformément à cette disposition, les aides d’Etat dont l’objectif est de « remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires » sont compatibles avec le marché intérieur.
Il s’agit pour la Commission de mettre rapidement en place un encadrement temporaire des aides d’Etat pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qu’elle considère comme étant un événement extraordinaire au sens du TFUE. La Commission espère ainsi éviter que se reproduise le scénario de la crise financière de 2008 où trois semaines avaient été nécessaires pour adopter un tel encadrement temporaire.
La Commission a d’ores et déjà mis en ligne un modèle de notification d’aide.
Cet encadrement temporaire permettra aux Etats membres d’accorder notamment les aides suivantes aux entreprises :
- Subvention directe ou d’un avantage fiscal jusqu’à 500 000 euros;
- Garantie subventionnée de l’Etat sur les prêts bancaires;
- Mise en place de prêts publics et privés avec intérêts bonifiés.