La Cour d’appel de Paris condamne GE Energy Products France à une amende de deux millions d’euros

Par Helen Coulibaly-Le Gac, le 20/06/2019

Le 12 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt intéressant à double titre en matière de pratiques restrictives de concurrence.

 

Sur le fond, la Cour d’appel condamne la société GE Energy Products France à une amende civile de deux millions d’euros pour avoir soumis ses fournisseurs à un déséquilibre significatif notamment en leur imposant une clause selon laquelle ses conditions générales d’achat prévalaient systématiquement sur les conditions générales de vente de ses fournisseurs.

 

D’un point de vue probatoire, cet arrêt est également riche d’enseignements puisque la Cour d’appel reconnaît la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés communiqués à la Cour par le ministre dont les mentions suivantes avaient été supprimées : le nom du fournisseur et de la personne auditionnée, l’activité de la société, les éléments relatifs à son chiffre d’affaires et la part de chiffre d’affaires qu’elle réalise avec elle.

La Cour reconnaît que les circonstances de l’espèce justifiaient de préserver l’anonymat des fournisseurs victimes afin que ces derniers ne soient pas victimes de « représailles » de la part de leur client.

Retrouvez ici l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

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