Lutte contre la vie chère en outre-mer : l’Autorité de la concurrence rend son avis

Par HLG Avocats, le 18/07/2019

Saisie d’une demande d’avis par le gouvernement en juin 2018 sur la situation concurrentielle en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a livré son diagnostic le 4 juillet 2019. Pour remplir cette mission, d’importants moyens humains ont été mis en œuvre par l’Autorité de la concurrence qui s’est également appuyée sur les services déconcentrés de la DGCCRF en outre-mer.

Au terme de son enquête, l’Autorité a pu identifier plusieurs facteurs permettant d’expliquer les écarts des prix à la consommation constatés entre la métropole et les départements et région d’outre-mer. Retour sur les principaux éléments identifiés.

 

  • L’Autorité constate d’abord que les taux de marge pratiqués par chacun des opérateurs intervenant à différents niveaux sur le marché sont plus importants qu’en métropole, sans toutefois que cela puisse expliquer la totalité des écarts de prix.

 

  • L’Autorité de la concurrence relève ensuite que le recours à des importateurs grossistes par les distributeurs, conjugué à l’octroi de mer, pourrait expliquer une autre partie des écarts de prix. L’octroi de mer est une taxe applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d’outre-mer. Elle est perçue par l’administration des douanes.

 

  • Un autre facteur de surenchérissement réside dans la plus grande concentration du secteur de la distribution, ce qui expliquerait que les distributeurs implantés dans les DROM ne se livreraient pas à une guerre des prix aussi intense qu’en métropole.

 

  • En outre, malgré l’interdiction des accords exclusifs d’importation par la loi Lurel en 2012, l’Autorité de la concurrence constate que des exclusivités de fait persistent, notamment entre les grossistes-importateurs et les distributeurs appartenant au même groupe de distribution. Le fait que plusieurs acteurs intervenant à différents niveaux de la chaîne appartiennent au même groupe est, selon l’Autorité de la concurrence, « susceptible de soulever des risques de concurrence ».

 

  • L’Autorité constate également que la production locale, qui ne représente qu’un quart des approvisionnements de la grande distribution, est « peu compétitive ». Ce déficit de  compétitivité s’expliquerait par la faiblesse des débouchés et le grand nombre d’exploitations de nature à empêcher les producteurs ultramarins de réaliser des économies d’échelle.

 

  • L’Autorité de la concurrence note enfin que le e-commerce en outre-mer souffre d’un important retard de développement imputable aux contraintes logistiques (frais de livraison, retour de produits, mise en œuvre du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité) et douanières (octroi de mer).

 

Les facteurs de surenchérissement de la vie ainsi identifiés, l’Autorité de la concurrence formule une série de recommandations pour y remédier. Si l’Autorité rappelle que le droit de la concurrence peut s’avérer un levier utile, elle insiste aussi sur le fait que d’autres mesures doivent être mises en œuvre.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence suggère que la mise en place de labels de qualité locaux ou encore la suppression ou la modification de l’octroi de mer pourraient contribuer à améliorer la situation en outre-mer. En effet, l’octroi de mer, dont l’objectif initial était de protéger la production locale de la concurrence extérieure, ne remplit pas son rôle. Au contraire, il entraîne une augmentation artificielle des prix qui pénalise les consommateurs ultramarins.

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