La maîtrise des délais de paiement, une priorité pour les pouvoirs publics, un critère de conformité pour les entreprises

Par HLG Avocats, le 05/04/2019

Le 22 février 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le bilan des sanctions qu’elle a prononcées en 2018 au titre du non-respect de la règlementation relative aux délais de paiement.

Le bilan de l’administration révèle qu’en 2018, 263 décisions de sanctions ont été notifiées aux entreprises contrôlées, pour un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros.

Signe de la volonté de l’administration d’intensifier sa lutte contre les retards de paiement, le nombre de sanctions ainsi que le montant total des amendes prononcées sont en nette hausse par rapport à l’année 2017 puisque le montant global des sanctions prononcées a doublé (8,6 millions en 2017 contre 17,2 millions en 2018) et le nombre de décisions a augmenté de presque 60% entre 2017 et 2018 (de 155 à 263).

Le renforcement des sanctions justifie certainement la mise en œuvre de mesures internes destinées à réduire les retards de paiement au sein de l’entreprise. Les directions administratives et financières ont souvent la charge du respect de ces exigences légales afin de garantir le respect de la loi au sein de l’entreprise. Pour soutenir leur action, d’autres raisons peuvent également être mises en avant afin de former et de sensibiliser le dirigeant et le personnel de l’entreprise sur l’intérêt de maîtriser les délais de paiement auxquels la société est soumise du fait de la loi et des contrats qui l’engagent.

Des amendes maximales théoriques élevées et de plus en plus souvent appliquées

La réglementation sur les délais de paiement prévoit un dispositif répressif important pour les entreprises qui ne respecteraient pas les délais contractuels et légaux. Ainsi, les professionnels qui ne respecteraient pas les dispositions sur les délais de paiement sont passibles d’une amende administrative dont le montant maximal est de 75.000 euros pour une personne physique et désormais de deux millions d’euros pour une personne morale (contre 375.000 euros avant l’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II »).

En pratique, ces seuils théoriques sont souvent atteints. Ainsi, sur le seul deuxième semestre 2018, la DGCCRF a condamné cinq entreprises (AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, FRAIKIN France, ECONOCOM-OSIATIS France, HUAWEI TECHNOLOGIES France et SEDIFRAIS) à des amendes de 375.000 euros, soit le montant maximal de l’amende théorique encourue au moment des faits (avant l’adoption de la loi «Sapin II ») .

Six autres entreprises (DOW France SAS, CHLOE, DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, GROUPE LUCIEN BARRIERE, CDISCOUNT et DANONE) ont écopé d’amendes très proches du montant maximal théorique. Ainsi, les montants des amendes prononcées à l’encontre de ces entreprises se sont échelonnés entre 300.000 euros et 360.000 euros.

La lutte contre le dépassement des délais de paiement : une priorité du gouvernement

Le plafond de l’amende encourue étant désormais fixé à deux millions d’euros, il est à prévoir que ce plafond sera fréquemment atteint pour les manquements les plus sérieux relevés par l’administration.

Partant du constat que les retards de paiement grevaient la compétitivité des entreprises françaises, le législateur et le gouvernement ont fait de la lutte contre les retards de paiement une de leurs priorités.

En témoigne l’organisation, chaque année, d’assises des délais de paiement. Cet événement, organisé sous le parrainage du ministère de l’économie et des finances, a pour objectif de regrouper des personnalités du monde politique, des chefs d’entreprises et des cabinets d’études pour débattre des dernières actualités en matière de délais de paiement et mettre en lumière les mauvaises pratiques.

De la même façon, l’augmentation du plafond des sanctions votée dans le cadre de la loi dite « Sapin II », mais aussi l’intensification des contrôles sont symptomatiques de la volonté des pouvoirs publics d’en finir avec les retards de paiement.

Les contrôles de délais de paiement : des procédures consommatrices de ressources internes et externes pour les entreprises

Au-delà des amendes payées, les contrôles de délais de paiement entraînent des surcoûts pour les entreprises visées. En effet, les contrôles obligent les entreprises à mobiliser des ressources en interne pour répondre aux contrôles de l’administration puisque dans le cadre d’un contrôle relatif aux délais de paiement, il convient de procéder à un travail fastidieux mais indispensable de pointage de l’ensemble des retards de paiement identifiés par l’administration. Dans ce cadre, il conviendra pour l’entreprise contrôlée de :

  • S’assurer de l’exactitude du décompte effectué par l’administration et
  • Vérifier, pour chaque retard de paiement, s’il existe une justification valable (par exemple : litige sur la conformité des prestations rendues ou des marchandises livrées).

En outre, ces contrôles imposent souvent aux entreprises d’engager des frais de conseils externes (avocats et experts-comptables notamment) pour répondre au mieux aux demandes de l’administration.

Enfin, à l’heure où la plupart des grandes entreprises renforcent leurs politiques d’éthique et de conformité, notamment dans l’application des règles visant à lutter contre la corruption et à garantir une concurrence saine et loyale, une politique interne relative au respect des délais de paiement apparaît comme un avantage concurrentiel pour l’entreprise vertueuse dans ce domaine.

A l’inverse, le mauvais payeur sera pénalisé dans la mesure où l’administration applique désormais, outre la sanction pécuniaire, un dispositif de « name and shame ». Cette méthode consiste à nommer publiquement les entreprises aux pratiques critiquables dans ce domaine en publiant une liste des plus mauvais payeurs sur le site Internet de la DGCCRF.

Ces mesures de publicité pourraient être renforcées dans le cadre de la loi PACTE. En effet, le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale contenait un amendement imposant aux entreprises condamnées à une amende administrative de publier la décision, à leurs frais, dans un journal d’annonces légales.

***

**

*

L’ensemble de ces raisons doit conduire les directions financières des entreprises à mettre en place des procédures internes de nature à éviter les retards de paiement. En effet, des mesures simples (comme la mise en place d’une procédure de réception des factures et l’anticipation des délais interbancaires) peuvent permettre à une entreprise de réduire sensiblement les délais dans lesquels elle paye ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants.

HLG AVOCATS
42 A rue Montgrand
13006 Marseille
Tél. : +33 (0) 4 84 25 54 03
Fax : +33 (0) 4 84 25 54 09
contact@hlgavocats.fr