Dans l’épisode du jour, nous analysons les conditions de validité de la clause de non-concurrence dans les contrats de franchise.
Episode 7 : « La clause de non-concurrence dans les contrats de franchise » par Helen Coulibaly-Le Gac
La clause de non-concurrence post-contractuelle est la clause qui limite la possibilité pour le franchisé d’exercer une activité concurrente à celle du réseau auquel il appartenait, pendant une certaine durée à compter de la fin du contrat de franchise, … Lire la suite de l’article « Clause de non-concurrence post-contractuelle : des conditions de validité strictes »
Interfaces est le podcast d’information et d’analyse des sujets-clés du droit de la distribution, de la franchise et de la concurrence animé par Helen Coulibaly-Le Gac et Pierre Laforêt du cabinet HLG avocats.
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