Prolongation du règlement d’exemption par catégorie sur les consortiums maritimes

Par Helen Coulibaly-Le Gac, le 24/03/2018

La Commission prolonge une nouvelle fois, jusqu’en avril 2020, le Règlement d’exemption par catégorie (RÈGLEMENT (CE) N° 906/2009 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009) permettant aux compagnies maritimes dont la part de marché combinée n’excède pas 30 % de conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises (les «consortiums»).

La Commission et les acteurs du marché considèrent en général que ces accords de coopération opérationnels sont sources de gains économiques et améliorent la productivité des services maritimes au profit des usagers sans pour autant constituer des atteintes disproportionnées à la concurrence ; les répartitions de marché et la fixation uniforme des prix sont bien entendu exclues du Règlement.

Armateurs de France et ses adhérents ont soutenu cette proposition de prolongation du règlement proposée par la Commission européenne considérant qu’en l’état actuel du marché, de l’environnement opérationnel et du droit positif le Règlement d’exemption représentait, pour les acteurs du marché, « un risque juridique acceptable et stable ».

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