Assistance en cas de contrôle de la DGCCRF d’une activité e-commerce

Assistance en cas de contrôle de la DGCCRF (notamment : information précontractuelle, droit de rétractation, pratiques commerciales)

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) sont des services déconcentrés communs aux ministères de l'économie et du travail. Chaque DIRECCTE comprend un pôle consommation qui a notamment pour rôle de réaliser des contrôles de la conformité des sites de e-commerce au droit de la consommation (notamment : information précontractuelle, droit de rétractation et délais de remboursement). Si vous faites l’objet d’un contrôle, il est indispensable de se défendre sur le fond mais également sur les aspects procéduraux.

Après un premier rendez-vous qui permet de faire le point sur les demandes de l’administration, le cabinet propose une méthode d’analyse et de suivi des réponses en vous assistant à toutes les étapes du contrôle.  

Nous vous accompagnons avec des offres de prestations de conseils juridiques ciblées et modulables

HLG AVOCATS

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