Conformité des accords contractuels au droit des pratiques restrictives

Revue de la conformité de vos accords contractuels au droit des pratiques restrictives (notamment déséquilibre significatif)

La fabrication et la distribution de produits et de services sont en France et en Europe réglementées et font l’objet d’un contentieux régulier. Trouver sa place dans la chaine de production et de commercialisation est parfois complexe. L'application de certains contrats ou de certaines clauses ou la mauvaise application de la loi peut entrainer chez un opérateur des conséquences extrêmement préjudiciables telle que perte de chiffre d’affaires, de réputation, de personnel ; etc....  HLG Avocats vous accompagne dans vos relations quotidiennes de travail pour sécuriser vos contrats, défendre vos intérêts et trouver la réponse juste à vos problématiques commerciales

Nous vous accompagnons avec des offres de prestations de conseils juridiques ciblées et modulables

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